Article 1
Le propriétaire de l’ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents suivants, en sa possession, nécessaires à la bonne exécution des contrôles :
1° Pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE susvisée :
a) La notice d’instructions ;
b) La déclaration CE de conformité.
2° Pour les ascenseurs autres que ceux mentionnés au 1°, le dossier technique comportant :
a) Les caractéristiques de l’ensemble de l’installation ;
b) La notice d’instructions nécessaire à l’entretien.
3° Pour les ascenseurs mentionnés aux 1° et 2° :
a) La dernière étude spécifique de sécurité prévue par les articles R. 4543-2 et suivants du code du travail ;
b) Le rapport de vérification établi, le cas échéant, après une transformation ou modification importante de l’installation ;
c) Le carnet d’entretien mentionné à l’article R. 125-2-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que le dernier rapport annuel d’activité ;
d) Le rapport du précédent contrôle technique.
Article 2
Lorsque le contrôleur technique choisi par le propriétaire a indiqué la nécessité d’être accompagné pendant le contrôle par l’entreprise titulaire du contrat d’entretien, le propriétaire met en relation le contrôleur technique avec celle-ci et s’assure de la mise en œuvre de la clause correspondante du contrat d’entretien.
Le contrôleur technique informe le propriétaire, au moins quinze jours à l’avance, de la date et de la durée prévues du contrôle.
Le propriétaire informe à l’avance les usagers de l’indisponibilité de l’appareil pendant la période indiquée par le contrôleur technique et fournit au contrôleur technique les moyens d’accès aux différentes parties de l’installation.
Article 3
La liste des contrôles mentionnés à l’article R. 125-2-4 du code de la construction et de l’habitation et leurs modalités de réalisation sont définies en annexe du présent arrêté.
Le propriétaire indique au contrôleur technique si l’ascenseur tombe sous la nécessité de prévenir les actes de malveillance portant atteinte au verrouillage de la porte palière.