Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs
Mise à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle des ascenseurs.
Les modalités de la présence de l’entreprise d’entretien pendant le contrôle technique sont précisées. La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée ainsi que le contenu du rapport de contrôle.
Le 21 août 2012
JORF n°0189 du 15 août 2012 – Texte n°6
ARRETE NOR: ETLL1230731A
Publics concernés : propriétaires d’ascenseurs, contrôleurs techniques, entreprises d’entretien.
Objet : mise à jour de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques des ascenseurs afin de tenir compte en particulier des dispositions du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012, à l’exception du 6° de l’article 5, qui entre en vigueur le 1er janvier 2014.
L’exhaustivité des contrôles est exigée sans possibilité de dérogation.
Un bilan des contrôles réalisés est demandé chaque année aux contrôleurs.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris pour application de l’article R. 125-2-6 du code de la construction et de l’habitation.
La ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 125-2-1 et R. 125-2-4 à R. 125-2-8 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ; Vu le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs, Arrête :